Conditions d'utilisation

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Contrat de vente à distance

Le présent contrat de vente à distance est conclu entre la société SIA NAIL infinity, n° d'enregistrement 40203128148, siège social : Riga, 174A-8, rue Brīvības – 8, LV-1012 (ci-après – Vendeur), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée – L'acheteur), qui passe commande et achète des produits sur un site de vente en ligne www.nailinfinity.eu (ci-après – Site web). 

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. L'Acheteur commande, achète et paie, tandis que le Vendeur livre et vend le produit présenté sur le Site et choisi par l'Acheteur, conformément aux dispositions du présent contrat à distance (ci-après dénommé – Contrat).

1.2. Le contrat s'applique à toutes les commandes et tous les achats de produits effectués sur le site.

1. INSCRIPTION

2.1. Pour pouvoir acheter les produits proposés sur le Site, l'Acheteur n'est pas tenu de créer un compte personnel.

1. PASSER UNE COMMANDE

3.1. L'acheteur choisit le produit après avoir pris connaissance de sa description, de ses caractéristiques, de ses principales propriétés et de son prix, et après avoir évalué son adéquation et sa conformité à ses besoins.

3.2. Lorsqu'il confirme sa commande, l'acheteur remplit le formulaire de commande en y indiquant :

• des informations précises vous concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail) ;
• le mode de livraison choisi et l'adresse de livraison (si le mode de livraison choisi nécessite l'indication d'une adresse) ;
• le mode de paiement choisi ;
• commentaires (si l'acheteur choisit d'en ajouter)

3.3. L'acheteur est tenu de remplir le formulaire de commande avec précision et de fournir des informations exactes. Le vendeur n'est pas responsable des pertes subies par l'acheteur ou un tiers du fait que l'acheteur a indiqué une adresse de livraison erronée, un mode de livraison incorrect ou des données incomplètes.

3.4. Dès réception de la commande de l'Acheteur, le Vendeur envoie à l'Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique. Si l'Acheteur ne reçoit pas de courrier électronique de confirmation de la part du Vendeur, sa commande n'est pas acceptée et le présent Contrat n'entre pas en vigueur.

3.5. En acceptant le présent contrat et en achetant des produits dont l'utilisation et les restrictions d'achat sont régies par la législation de la République de Lettonie, l'acheteur certifie qu'il est âgé d'au moins 18 ans.

1. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

4.1. Le contrat prend effet dès que l'Acheteur a passé commande des produits sur le Site.

1. PRIX DES ARTICLES ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1. Le prix des produits indiqué sur le Site est exprimé en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée, au taux prévu par la législation en vigueur en République de Lettonie. Le produit est vendu à l'Acheteur au prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

5.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des articles. Les frais de livraison sont facturés séparément en fonction du mode de livraison choisi par l'Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur sur le Site avant la confirmation de la commande et sont inclus dans la facture émise par le Vendeur. Les frais de livraison des marchandises incluent la taxe sur la valeur ajoutée, au taux prévu par la législation en vigueur en République de Lettonie. Si les marchandises sont volumineuses ou si elles sont commandées en dehors des frontières de la Lettonie, le prix de la livraison est précisé lors du traitement de la commande ; si nécessaire, la facture est corrigée ou une nouvelle facture est envoyée.

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. L'acheteur est tenu de régler le prix de la marchandise et le mode de livraison choisi selon les modalités et dans les délais prévus par le contrat.

6.2. L'acheteur règle le montant correspondant à la marchandise commandée et au mode de livraison, conformément au mode de paiement qu'il a sélectionné sur le site.

6.3. Le paiement de la marchandise et du mode de livraison choisi est considéré comme effectué dès que le Vendeur a reçu l'intégralité du montant correspondant à la marchandise et au mode de livraison choisi.

6.4. Si, conformément aux dispositions du présent Contrat, le Vendeur est tenu de rembourser à l'Acheteur la somme versée pour le produit et sa livraison, le Vendeur rembourse ladite somme à l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de l'achat de la marchandise, sauf si l'Acheteur a expressément accepté un autre moyen de paiement et que l'utilisation de ce moyen de paiement n'entraîne aucun frais pour l'Acheteur.

1. LIVRAISON DES MARCHANDISES

7.1. Lors de la passation de commande, l'acheteur a la possibilité de choisir n'importe lequel des produits proposés sur le site web www.nailinfinity.eu modes de livraison indiqués https://nailinfinity.eu/piegades-nosacijumi/. 

7.2. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les frais de livraison des marchandises visées au point 7.1 du Contrat peuvent varier en fonction des modifications apportées aux tarifs fixés par le prestataire de services de livraison.

7.3. Le délai de livraison moyen est de 2 à 4 jours ouvrables sur le territoire de la Lettonie. Les délais de livraison indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la disponibilité des articles en stock, des périodes de promotion et de la charge de travail. Le Vendeur se réserve le droit de livrer la marchandise à l'Acheteur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande ou dans un autre délai convenu d'un commun accord entre le Vendeur et l'Acheteur. Si la marchandise commandée par l'Acheteur n'est pas disponible dans l'entrepôt du Vendeur ou si elle n'est pas disponible en quantité suffisante, le Vendeur en informe l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur a le droit de résilier unilatéralement le Contrat, tandis que le Vendeur est tenu de rembourser à l'Acheteur la somme versée pour la marchandise et sa livraison sans retard injustifié, mais au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de résiliation du Contrat. 

7.4. La marchandise est livrée uniquement sur le territoire de la République de Lettonie ou dans toute autre zone définie par le Vendeur. Le Vendeur n'accepte la commande que si l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur se trouve en République de Lettonie ou dans toute autre zone définie par le Vendeur.

7.5. Les marchandises commandées par l'Acheteur sont livrées à l'adresse indiquée dans la commande. L'Acheteur doit réceptionner la livraison en personne. Si la livraison a été réceptionnée par une autre personne à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, la marchandise est réputée avoir été réceptionnée par l'Acheteur.

7.6. En fonction du mode de livraison choisi par l'Acheteur, celui-ci s'engage à :

• Lors de la réception de la marchandise sur place, l'acheteur prend possession de la marchandise sur présentation d'une pièce d'identité ;
• Au moment de la livraison des marchandises, l'acheteur se trouve à l'adresse indiquée dans la commande et réceptionne les marchandises sans délai, signe le document de livraison – le bon de livraison – et y appose les mentions requises (le cas échéant), puis remet un exemplaire du bon de livraison au fournisseur ou
• L'acheteur reçoit la marchandise aux points de retrait indiqués dans sa commande, dans les délais précisés dans la notification du prestataire de services.

7.7. Si la livraison des marchandises s'avère impossible en raison d'une faute de l'Acheteur ou de circonstances qui lui sont imputables (notamment, mais sans s'y limiter, lorsque l'Acheteur a indiqué une adresse de livraison ou un numéro de téléphone erronés, que l'Acheteur n'est pas présent à l'adresse indiquée, que l'adresse indiquée n'est pas accessible, l'Acheteur ne retire pas la marchandise aux points de retrait indiqués dans le délai précisé dans la notification du prestataire de services), le Vendeur est en droit de refuser de renvoyer la marchandise à l'Acheteur et de résilier unilatéralement le Contrat. Dans ce cas, le Vendeur rembourse à l'Acheteur la somme versée pour la marchandise et sa livraison. Si, au moment de la commande, aucun frais de livraison n'a été facturé à l'Acheteur et que la livraison des marchandises n'est pas possible par la faute de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de déduire l'intégralité des frais de livraison du montant à rembourser à l'Acheteur.

7.8. Lors de la réception de la marchandise en magasin, en signant la facture, le bon de livraison ou tout autre document de remise/réception, l'Acheteur atteste que la marchandise a été remise en bon état et que son emballage n'est pas endommagé.

7.9. Si, lors de la livraison, l'emballage de la marchandise est froissé, mouillé ou endommagé de quelque manière que ce soit à l'extérieur, l'Acheteur doit impérativement signaler ces défauts sur le bon de livraison ou établir un procès-verbal distinct concernant ces défauts. L'Acheteur doit le faire en présence du livreur. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts de la marchandise qui étaient manifestes au moment de la livraison, mais pour lesquels aucun procès-verbal/réclamation concernant la qualité de la livraison n'a été établi. Si la marchandise est retirée du point de retrait et qu'elle est endommagée (à l'extérieur ou à l'intérieur), cela doit être immédiatement constaté par des photos et le prestataire de services doit en être informé ; si aucune information n'est reçue, cela signifie que la marchandise a été reçue sans dommage.

7.10. Lors de la livraison de la marchandise à l'Acheteur, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré à l'Acheteur dès que la marchandise lui a été livrée conformément au présent Contrat.

1. RÉCLAMATION CONCERNANT UNE MARCHANDISE NON CONFORME AUX CONDITIONS DU CONTRAT

8.1. Au moment de la livraison des marchandises, l'Acheteur est tenu de vérifier que celles-ci sont conformes à sa commande et aux dispositions du Contrat (par exemple, il doit s'assurer que la désignation, le volume et les autres paramètres essentiels et visibles des marchandises sont corrects).

8.2. Si l'Acheteur (personne morale) constate que la marchandise livrée n'est pas conforme à sa commande ou aux dispositions du présent Contrat, l'Acheteur (personne morale) doit, sans retard injustifié, informer le Vendeur de la marchandise non conforme en lui adressant une notification écrite précisant la non-conformité de la marchandise à la commande de l'Acheteur ou aux dispositions du Contrat. Le Vendeur vérifie les faits exposés dans la demande dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de sa réception et contacte l'Acheteur afin de trouver une solution à la situation.

8.3. Si l'Acheteur (consommateur) constate que la marchandise livrée ne correspond pas à sa commande ou aux dispositions du présent Contrat, il est en droit de présenter une réclamation au Vendeur concernant la non-conformité de la marchandise aux dispositions du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat de la marchandise, en soumettant au Vendeur une réclamation écrite indiquant la non-conformité de la marchandise à la commande de l'Acheteur ou aux dispositions du Contrat, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle l'Acheteur a constaté la non-conformité de la marchandise à sa commande ou aux dispositions du Contrat. 

8.4. Si un produit non conforme à la commande ou aux dispositions du contrat a été vendu à l'acheteur (consommateur) et que cette non-conformité ne peut être considérée comme mineure au regard des dispositions du contrat, l'Acheteur a le droit d'exiger que le Vendeur remédie sans frais à la non-conformité du produit à la commande ou aux dispositions du Contrat, ou qu'il remplace le produit par un autre garantissant la conformité à la commande ou aux dispositions du Contrat, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Si le Vendeur n'a pas pris les mesures susmentionnées dans un délai raisonnable ou s'il les a prises en causant des désagréments importants à l'Acheteur, l'Acheteur est en droit d'exiger du Vendeur une réduction du prix de la marchandise ou de résilier le Contrat et d'exiger du Vendeur le remboursement de la somme versée pour la marchandise. Lorsqu'il réduit le prix ou résilie le Contrat et rembourse à l'Acheteur la somme versée pour la marchandise, le Vendeur est en droit de tenir compte de l'usure de la marchandise.

8.5. Toute réclamation concernant la non-conformité d'un produit à la commande de l'acheteur ou aux dispositions du contrat doit être adressée :

• par courrier à l'adresse suivante : Brīvības iela 174a-8, Riga, LV-1012 ; ou
• par voie électronique à l'adresse e-mail du Vendeur : info@nailinfinity.eu.

1. UTILISATION DU PRODUIT

9.1. Avant de commencer à utiliser le produit, l'acheteur est tenu de lire attentivement les conditions d'utilisation du produit.

9.2. Le produit doit être utilisé uniquement conformément aux instructions et aux conditions d'utilisation fournies par son fabricant, ainsi qu'en fonction de ses caractéristiques et des usages auxquels il est destiné.

9.3. Lors de la réception de la marchandise, l'acheteur (le consommateur) a le droit de vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celle-ci dans la mesure où cela aurait été possible s'il l'avait achetée en magasin.

1. DROIT DE RÉTRACTATION ET SON EXERCICE

10.1. L'acheteur (le consommateur) est en droit de se prévaloir de la loi de la République de Lettonie sur la protection des droits des consommateurs et Règlement n° 255 du Conseil des ministres du 20 mai 2014 intitulé « Règlement relatif aux contrats à distance » d'exercer son droit de rétractation et de résilier unilatéralement le contrat sans avoir à fournir de justification au vendeur. Les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (consommateur) sont fournies Conditions d'exercice du droit de rétractation (https://nailinfinity.eu/noteikumi-par-atteikuma-tiesibu-izmantosanu/), qui fait partie intégrante du présent contrat.

Formulaire de rétractation :  https://nailinfinity.eu/atteikumi/ 

1. PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1. Les dispositions des articles 11.2 à 11.6 du contrat s'appliquent au règlement des litiges, différends ou désaccords survenus entre l'acheteur (consommateur) et le vendeur.

11.2. Tout litige, différend ou désaccord survenant entre l'Acheteur (consommateur) et le Vendeur doit être réglé à l'amiable, l'Acheteur et le Vendeur s'efforçant de parvenir à un accord. Si le litige ne peut être résolu par voie de négociation, l'Acheteur soumet au Vendeur une requête écrite en langue lettone, en l'envoyant à l'adresse e-mail du Vendeur : info@nailinfinity.eu Dans sa demande, l'acheteur indique :

• votre nom, prénom et coordonnées ;
• la date de dépôt de la demande ;
• l'objet du litige, sa demande et les motifs qui la justifient.

11.3. L'acheteur joint à sa demande des copies des documents attestant la transaction, ainsi que d'autres documents à l'appui de sa demande (le cas échéant).

11.4. Dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, le Vendeur fournit à l'Acheteur une réponse orale ou écrite, qu'il envoie à l'adresse e-mail de l'Acheteur indiquée dans la demande. Dans sa réponse, le Vendeur informe l'Acheteur :

• le mode d'exécution éventuel de la créance ; ou
• un règlement du litige, si aucun accord n'a été trouvé au cours de la période susmentionnée concernant l'exécution de la demande de l'acheteur ou un autre mode d'exécution de cette demande ; ou
• le caractère infondé de la demande et le refus de l'exécuter.

11.5. Si, pour des raisons objectives, le Vendeur n'est pas en mesure de répondre à la demande de l'Acheteur dans le délai fixé au point 11.4, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur par écrit, en indiquant un délai raisonnable dans lequel la réponse sera fournie, ainsi que les raisons justifiant cette prolongation.

11.6. Si le Vendeur estime que la réclamation déposée par l'Acheteur est injustifiée, mais que l'Acheteur conteste cette conclusion, ou si l'Acheteur n'est pas satisfait de la solution proposée par le Vendeur pour régler le litige, l'Acheteur a le droit de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges prévus par la loi de la République de Lettonie sur la protection des droits des consommateurs, ou de saisir un tribunal de la République de Lettonie compétent à l'encontre du Vendeur, conformément aux dispositions législatives en vigueur dans la République de Lettonie.

11.7. Tout litige, différend, désaccord ou réclamation survenant entre l'Acheteur (personne morale) qui n'est pas considéré comme un consommateur, et le Vendeur et découlant du Contrat, qu'il s'agisse de son exécution, de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité, sera tranché par un tribunal de la République de Lettonie compétent, conformément à la législation en vigueur dans la République de Lettonie.

1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1. En s'inscrivant et/ou en commandant un produit sur le Site, l'Acheteur autorise le Vendeur, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, à collecter, stocker, organiser et utiliser toutes les informations et données que l'Acheteur a fournies, directement ou indirectement, sur le Site. Des informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel effectué par le Vendeur sont fournies Confidentialité en matière de politique, qui fait partie intégrante du présent traité.

1. RESPONSABILITÉ

13.1. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas où les dommages résultent d'un comportement illicite de l'Acheteur ou d'une violation des dispositions du présent Contrat.

13.2. En cas de préjudice, la partie responsable indemnise l'autre partie pour les dommages directs subis.

13.3. Le Vendeur n'est pas responsable des retards dans l'exécution de ses obligations, de leur inexécution ou de tout autre manquement résultant d'un cas de force majeure, à savoir toute circonstance ou tout obstacle dont le Vendeur n'avait pas connaissance au moment de la conclusion du Contrat et qui échappe à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les anomalies environnementales ou climatiques, des grèves, des arrêtés gouvernementaux, des hostilités ou un état d'urgence national, des menaces terroristes ou des actes de terrorisme, l'inexécution de la part de tiers, des perturbations de la connexion Internet, ainsi que des dysfonctionnements ou des dommages affectant le matériel informatique et les logiciels. En cas de force majeure, le Vendeur s'efforcera de remédier aux retards survenus dans les meilleurs délais.

1. AUTRES DISPOSITIONS

14.1. L'acheteur certifie qu'il est une personne physique ou morale ayant la capacité juridique.

14.2. Le vendeur est en droit de céder à un tiers les droits et obligations découlant du contrat.

14.3. Si l'Acheteur n'a pas effectué les paiements dus au Vendeur conformément au présent Contrat, le Vendeur est en droit de céder ses droits de créance à l'égard de l'Acheteur à un tiers aux fins du recouvrement de la créance. L'Acheteur accepte que, en cas de non-paiement de la dette, le Vendeur soit en droit de transmettre les informations nécessaires au recouvrement de la dette, y compris les données à caractère personnel, à des tiers qui sont autorisés à traiter ces données conformément aux exigences de la législation en vigueur.

14.4. Le présent contrat a été rédigé conformément à la législation en vigueur en République de Lettonie. Les questions qui ne sont pas régies par les dispositions du présent contrat seront réglées par l'Acheteur et le Vendeur conformément à la législation en vigueur en République de Lettonie.

14.5. Les dispositions de la loi de la République de Lettonie sur la protection des droits des consommateurs s'appliquent uniquement à l'Acheteur – consommateur qui, conformément à l'article 1, paragraphe 3, de ladite loi, est une personne physique qui exprime le souhait d'acheter, achète ou pourrait acheter ou utiliser un bien à des fins qui ne sont pas liées à son activité économique ou professionnelle.

14.6. L'acheteur peut consulter des informations complémentaires concernant l'exercice du droit de rétractation et le règlement des litiges sur le site web du Centre de protection des droits des consommateurs : www.ptac.gov.lv.

14.7. En passant commande sur le Site, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance du présent Contrat et des dispositions qu'il contient, en avoir pris connaissance, les comprendre et les accepter pleinement. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance des dispositions du Contrat à chaque achat de produit. L'Acheteur n'est pas autorisé à commander un produit sur le Site s'il n'a pas pris connaissance des dispositions du Contrat ou s'il ne les accepte pas.

1. COORDONNÉES

15.1. Toutes les questions de l'Acheteur relatives au présent Contrat ou à l'exécution de ses dispositions doivent être posées par écrit, en écrivant à l'adresse e-mail du Vendeur : info@nailinfinity.eu, ou par téléphone, en appelant le numéro suivant : +371 26226611

, ou par téléphone, en appelant le numéro suivant : +371 26226611