Conditions générales de la carte de fidélité
RÈGLEMENT DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ NAILINFINITY
1. Termes utilisés dans le règlement
1.1. FASHION infinity – SIA « FASHION infinity », n° d'enregistrement 50103822471.
1.2. Programme de fidélité – Carte de fidélité « NAILINFINITY », programme de fidélité mis en place par FASHION infinity.
1.3. NAILINFINITY – Carte de fidélité remise au client par FASHION infinity, qui permet de participer au programme de fidélité « NAILINFINITY ». En effectuant des achats dans les points de vente FASHION infinity et sur le site Internet, les détenteurs de la carte NAILINFINITY peuvent accumuler des points et bénéficier de réductions ainsi que d'autres avantages, conformément aux conditions du programme de fidélité en vigueur à ce moment-là.
1.4. Les titulaires NAILINFINITY – les personnes en possession d'une carte valide du programme de fidélité « NAILINFINITY » et qui peuvent bénéficier des avantages accordés par NAILINFINITY.
1.5. Compte – Compte de membre du programme de fidélité NAILINFINITY contenant des informations le concernant, créé dans la base de données clients de FASHION infinity.
1.6. Partenaire de coopération – Partenaire de FASHION infinity qui, dans le cadre du programme de fidélité, collabore avec FASHION infinity et offre divers avantages aux participants du programme de fidélité. La liste des partenaires de coopération et les avantages proposés peuvent être publiés sur le site Internet www.nailinfinity.eu ou dans des supports publicitaires.
1.7. Formulaire du programme de fidélité – formulaire client à remplir pour s'inscrire au programme de fidélité.
1.8. Site web FASHION infinity – Site web FASHION infinity accessible à l'adresse suivante www.nailinfinity.eu.
2. Dispositions générales
2.1. Le présent règlement définit les conditions d'utilisation et de fonctionnement du programme de fidélité « NAILINFINITY » de FASHION infinity.
2.2. NAILINFINITY est une carte permettant d'accumuler des points, des réductions et des niveaux. Le principe de fonctionnement de NAILINFINITY est le suivant : en effectuant un achat d'au moins 0,01 centime dans n'importe quel magasin FASHION infinity ou sur le site Internet, vous accumulez des points correspondant à un pourcentage du montant de l'achat, ce qui détermine votre niveau. Plus le montant dépensé est élevé, plus le niveau d'accumulation attribué est élevé. L'accumulation des niveaux de points s'effectue selon le système suivant :
Niveau 1, ou niveau de départ. Vous recevez 1 % de points de fidélité sur le montant de vos achats. À ce niveau, les points de fidélité s'accumulent pour des montants compris entre 0 et 1 000 EUR.
Niveau 2. 3 % de points de fidélité sur le montant de l'achat. À ce niveau, les points de fidélité s'accumulent pour des montants compris entre 1 001 et 2 000 EUR.
Niveau 3. 5 % de points de fidélité sur le montant de l'achat. À ce niveau, les points de fidélité s'accumulent pour des montants compris entre 2 001 et 3 000 EUR.
Niveau 4. 7 % de points de fidélité sur le montant de l'achat. La fourchette de points de fidélité de ce niveau s'applique à partir de 3 001 EUR de dépenses.
Un montant de 1 EUR correspond à 1 point, conformément aux principes de constitution des points énoncés dans le présent règlement.
Le dernier jour de chaque mois, le registre du système de données procède à l'analyse de tous les points NAILINFINITY et, si au cours du mois précédent, un participant au programme de fidélité NAILINFINITY n'a pas accumulé 100 (cent) points sur le montant de ses achats, le niveau NAILINFINITY est abaissé d'un niveau, avec la somme des points de la fourchette du niveau initial, qui reste en vigueur jusqu'à ce que le niveau suivant soit atteint.
Le titulaire du crédit NAILINFINITY peut, à sa discrétion, l'utiliser lors d'un prochain achat pour régler la marchandise choisie, à hauteur de 80 % maximum de la valeur du produit ou du service, les 20 % restants étant réglés selon le mode de paiement choisi par le client (en espèces, par carte bancaire ou par virement). Si les points de fidélité ne sont pas utilisés lors du prochain achat, ils resteront chez NAILINFINITY et s'ajouteront aux points accumulés ultérieurement. De cette manière, NAILINFINITY permet d'accumuler un nombre illimité de points que le titulaire de la carte NAILINFINITY pourra utiliser quand il le souhaite. Une fois les points utilisés, ils sont déduits du total des points accumulés, et l'accumulation se poursuit à partir du solde restant. La durée de validité des points accumulés est de 6 mois ; après cette période, les points non utilisés sont automatiquement supprimés.
2.3. Dans le cadre du programme de fidélité, d'autres avantages peuvent également être accordés aux titulaires NAILINFINITY ; les titulaires NAILINFINITY ayant accepté de recevoir des communications peuvent en être informés séparément. Des offres personnalisées peuvent être proposées aux propriétaires de NAILINFINITY ayant accepté la préparation et la réception desdites offres personnalisées.
2.4. Les avantages et réductions accordés par FASHION infinity au propriétaire de NAILINFINITY dans le cadre du programme de fidélité sont déterminés par FASHION infinity et sont susceptibles d'être modifiés. L'offre actuelle d'avantages et de réductions dont peuvent bénéficier les participants au programme de fidélité dans le cadre de ce programme est disponible dans les supports publicitaires de FASHION infinity, sur le site Internet de FASHION infinity ou dans les communications adressées aux propriétaires de NAILINFINITY qui ont accepté de recevoir ces informations dans le questionnaire du programme de fidélité.
2.5. Les avantages et réductions dont peut bénéficier le titulaire de la carte NAILINFINITY chez FASHION infinity ou auprès des partenaires ne sont pas cumulables avec d'autres avantages et réductions proposés par FASHION infinity, tels que les soldes, les bons de réduction ou les tarifs de gros. Les réductions ne sont pas cumulables ; un seul type de réduction est appliqué à chaque achat, sauf dans les cas où cela est expressément prévu.
2.6. Les réductions, l'accumulation de points et les avantages offerts par le programme de fidélité ne s'appliquent pas : (1) aux services fournis et aux produits vendus par des tiers ; (2) aux cartes-cadeaux ; (3) les produits (y compris les services) indiqués au moment de l'achat dans la rubrique « Carte de fidélité » du site Internet www.nailinfinity.eu ou dans la boutique FASHION infinity, où les réductions et avantages du programme de fidélité ne s'appliquent pas.
2.7. Les présentes conditions constituent l'accord conclu entre FASHION infinity et le titulaire de la carte NAILINFINITY concernant le fonctionnement du programme de fidélité et la participation du titulaire de la carte NAILINFINITY à ce programme. Les présentes conditions (accord) définissent les obligations, les droits et les responsabilités des participants au programme de fidélité et de FASHION infinity concernant la participation au programme de fidélité, l'émission, la circulation et l'utilisation de la carte NAILINFINITY.
2.8. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les personnes qui utilisent NAILINFINITY ou bénéficient de réductions et d'avantages dans le cadre du programme de fidélité.
3. NAILINFINITY réception, activation et utilisation
3.1. NAILINFINITY peut être utilisé par le propriétaire de NAILINFINITY pendant la durée du programme de fidélité.
3.2. Le programme NAILINFINITY est accessible à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans au moment de remplir le questionnaire du programme de fidélité. Les personnes morales, ainsi que les personnes effectuant des achats à des fins économiques ou commerciales, ne peuvent pas participer au programme de fidélité.
3.3. FASHION infinity fixe le prix de NAILINFINITY conformément au tarif en vigueur à ce moment-là, qui s'élève à 5,00 (cinq) EUR au 01/01/2021. Le prix d'achat de NAILINFINITY n'est pas remboursable.
3.4. Pour acheter NAILINFINITY, il est nécessaire de remplir et de signer le formulaire du programme de fidélité approuvé par FASHION infinity, disponible dans les boutiques FASHION infinity ou sur le site Internet, dans la rubrique « Carte de fidélité ».
3.5. Pour commencer à participer au programme de fidélité, l'activation de NAILINFINITY dans le système informatique de FASHION infinity est nécessaire après l'achat de NAILINFINITY ; cette activation intervient dans un délai de 2 jours ouvrables. FASHION infinity se réserve le droit de modifier unilatéralement ce délai en fonction du nombre de demandes de cartes. NAILINFINITY est alors utilisable et son titulaire peut commencer à participer au programme de fidélité une fois que FASHION infinity a procédé à l'activation de NAILINFINITY.
3.6. En activant et en commençant à utiliser NAILINFINITY, le propriétaire de NAILINFINITY certifie avoir lu les présentes conditions, les comprendre et accepter de s'y conformer sans restriction ni condition.
3.7. Le propriétaire de NAILINFINITY est responsable de l'utilisation de NAILINFINITY conformément aux présentes conditions générales et aux dispositions légales applicables.
3.8. Le titulaire de la carte NAILINFINITY est responsable de la conservation et de la préservation de celle-ci ; il a l'obligation d'utiliser et de conserver la carte NAILINFINITY avec soin.
3.9. Le titulaire d'une carte NAILINFINITY est tenu de fournir uniquement des informations véridiques et à jour dans le questionnaire du programme de fidélité.
3.10. Le titulaire de la carte NAILINFINITY est tenu de présenter sa carte NAILINFINITY avant tout achat effectué dans les points de vente FASHION infinity, ainsi qu'avant de bénéficier d'avantages auprès des partenaires. FASHION infinity se réserve le droit de ne pas appliquer les réductions, avantages et cumuls de points offerts par le programme de fidélité si la carte n'est pas présentée.
3.11. En cas de perte de NAILINFINITY, il convient d'en informer immédiatement FASHION infinity par téléphone au +371 22413413 ou par e-mail à l'adresse info@nailinfinity.eu. FASHION infinity définit la procédure à suivre pour obtenir un nouveau NAILINFINITY en remplacement de celui qui a été perdu. Ce droit peut être limité si le titulaire de la carte NAILINFINITY n'a pas fourni suffisamment d'informations d'identification lors du remplissage du questionnaire du programme de fidélité ou ultérieurement.
3.12. Le titulaire d'une carte NAILINFINITY ne peut pas transférer les points et avantages accumulés à une autre personne ou sur une autre carte NAILINFINITY, ni cumuler les points et avantages accumulés sur plusieurs cartes NAILINFINITY.
3.13. La délivrance d'une nouvelle carte NAILINFINITY donne lieu au paiement d'une redevance conformément aux dispositions du point 3.3.
3.14. Aucune réduction, aucun cumul de points ni aucun avantage NAILINFINITY ne peut être accordé après l'émission d'un ticket de caisse antidaté.
3.15. Le titulaire d'un NAILINFINITY peut enregistrer son NAILINFINITY sous son compte sur le site Internet FASHION infinity et bénéficier de tous les avantages liés au NAILINFINITY. Un seul NAILINFINITY peut être attribué par compte.
3.16. L'utilisateur de NAILINFINITY a la possibilité d'utiliser les points accumulés pour bénéficier d'une réduction, conformément au principe de fonctionnement décrit au point 2.2. Si un achat est effectué en utilisant des points accumulés, aucun point n'est attribué pour cet achat. Les points accumulés ne peuvent être échangés contre de l'argent liquide, des services ou des marchandises. Les points accumulés ne peuvent être utilisés que dans les boutiques FASHION infinity et sur le site Internet. www.nailinfinitu.eu ou chez nos partenaires.
4. Suspension et réactivation de la carte
4.1. Si NAILINFINITY n'a pas été utilisé pendant 6 (six) mois, FASHION infinity désactive NAILINFINITY. L'utilisation de NAILINFINITY au sens du présent paragraphe consiste à effectuer des achats en présentant NAILINFINITY et en l'enregistrant lors de l'achat. L'accès au compte utilisateur NAILINFINITY sur le site Internet de FASHION infinity, l'achat de produits et de services auprès des Partenaires et la communication avec FASHION infinity concernant des questions relatives à la carte de fidélité ne sont pas considérés comme une utilisation de la carte.
4.2. Au moins un mois avant la désactivation de NAILINFINITY, FASHION infinity envoie au titulaire de NAILINFINITY des informations concernant la désactivation de la carte, à condition que ce dernier ait préalablement accepté de recevoir ces informations et ait fourni un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide.
4.3. Une fois désactivée, la carte NAILINFINITY ne peut plus être utilisée pour participer au programme de fidélité (notamment pour accumuler des points, bénéficier de réductions ou d'avantages).
4.4. Si NAILINFINITY a été désactivé, son propriétaire peut demander sa réactivation en s'adressant aux points de vente FASHION infinity. FASHION infinity procède à la réactivation de NAILINFINITY dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables.
4.5. Une fois réactivé, NAILINFINITY peut être utilisé. En cas de réactivation de NAILINFINITY, les réductions et avantages accumulés avant la désactivation ne sont pas conservés, tout comme les niveaux de cumul de points NAILINFINITY et les points accumulés.
4.6. Si une carte NAILINFINITY désactivée n'est pas réactivée dans les 6 (six) mois suivant sa désactivation, FASHION infinity met fin à la participation de ladite carte NAILINFINITY au programme de fidélité, NAILINFINITY devient invalide et l'adhésion du titulaire de NAILINFINITY au programme de fidélité est résiliée, les données personnelles fournies par le titulaire de NAILINFINITY étant supprimées de la base de données.
4.7. Si NAILINFINITY est désactivé (et devient invalide), il n'est pas possible de le réactiver, mais le titulaire de NAILINFINITY a la possibilité d'acheter un nouveau NAILINFINITY et de redevenir membre du programme de fidélité, moyennant les frais prévus au point 3.3,
4.8. FASHION infinity peut bloquer NAILINFINITY et en délivrer une nouvelle à sa place si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité ou en raison de modifications apportées au programme de fidélité, ainsi que dans les cas où, sans faute de la part du titulaire de NAILINFINITY, celle-ci serait devenue techniquement inutilisable.
5. FASHION à l'infini site web et fonctionnement
5.1. En activant NAILINFINITY, le titulaire de NAILINFINITY peut associer sa carte NAILINFINITY à son compte sur le site Internet FASHION infinity, s'il en possède un ; dans le cas contraire, le membre NAILINFINITY est autorisé à le faire via l'adresse www.nailinfinity.eu
5.2. Le titulaire d'un compte NAILINFINITY peut accéder à son compte sur le site Internet FASHION infinity. Sur le site Internet FASHION infinity, le titulaire d'un compte NAILINFINITY peut consulter les informations relatives à sa participation au programme de fidélité, les modifier et les mettre à jour.
5.3. FASHION infinity peut assurer la communication d'informations au propriétaire de NAILINFINITY et l'accès au compte utilisateur NAILINFINITY à l'aide des applications mobiles FASHION infinity. La fourniture et la maintenance d'applications pour les plateformes mobiles (par exemple, Android, iOS) ne constituent pas une obligation pour FASHION infinity dans le cadre du programme de fidélité des clients.
5.4. Le titulaire d'un compte NAILINFINITY est responsable de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe qui lui ont été attribués ; il est interdit de les communiquer à un tiers.
5.5. Les modifications apportées au compte utilisateur NAILINFINITY concerné (tant sur le site web FASHION infinity que sur les applications mobiles) à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe attribués au propriétaire de NAILINFINITY engagent NAILINFINITY.
5.6. Il est interdit d'interférer avec le fonctionnement normal du site web ou de l'application mobile de FASHION infinity, notamment dans le but de modifier les informations contenues dans la base de données, d'obtenir de manière abusive des points, des réductions ou des avantages, d'accéder aux données d'autres personnes ou d'accéder sans autorisation aux systèmes d'information.
5.7. L'utilisation du site web FASHION infinity ou de l'application mobile FASHION infinity peut être soumise à des conditions supplémentaires.
5.8. Le titulaire d'une carte NAILINFINITY est autorisé à utiliser sa carte sur le site Internet NAILINFINITY FASHION infinity et à accumuler des points, des réductions ou des avantages.
6. Protection des données à caractère personnel et respect de la vie privée
6.1. Le responsable du traitement des données est FASHION infinity – SIA « FASHION infinity », n° d'enregistrement 50103822471. Coordonnées pour les questions relatives à la protection des données à caractère personnel : Riga, Brīvības 174a, LV-1012, info@nailinfinity.eu, +371 29343413.
6.2. FASHION infinity veille à la protection de la vie privée des propriétaires de NAILINFINITY en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et à la législation applicable. FASHION infinity prend les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel afin de les protéger contre le vol, la perte, l'utilisation abusive, ainsi que contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction.
6.3. FASHION infinity traite les données à caractère personnel des participants au programme de fidélité de différentes manières et à des fins diverses, selon qu'il s'agit d'un utilisateur enregistré ou non, et selon qu'il s'est ou non inscrit pour recevoir des actualités et des communications commerciales.
6.4. FASHION infinity ne traite pas les données à caractère personnel fournies par le propriétaire de NAILINFINITY sans fondement juridique. FASHION infinity est tenue de communiquer ces données à caractère personnel aux autorités publiques et aux fonctionnaires locaux dans les cas prévus par la loi ou lorsque la législation l'exige.
6.5. Les données à caractère personnel liées à l'envoi de communications commerciales sont traitées uniquement par FASHION infinity et ses partenaires, qui fournissent les infrastructures informatiques ainsi que les plateformes d'envoi d'e-mails et de SMS. Seule la quantité minimale nécessaire de données à caractère personnel est transmise aux partenaires, et des dispositions écrites garantissant la protection des données à caractère personnel sont en place.
6.6. FASHION infinity peut traiter les données à caractère personnel sous forme agrégée à des fins statistiques, afin d'analyser et d'améliorer les services et les produits proposés. FASHION infinity collecte et conserve les informations relatives à l'historique des achats des participants au programme de fidélité dans le but d'améliorer les services et les produits proposés, en se fondant sur l'intérêt légitime de FASHION infinity à recueillir des informations sur la qualité des services et des produits proposés, ainsi que dans le but d'assurer le bon fonctionnement du programme de fidélité.
6.7. FASHION infinity est en droit de traiter les données à caractère personnel des participants au programme de fidélité, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des présentes conditions, au maintien et au fonctionnement du système du programme de fidélité, à la sauvegarde des intérêts légitimes de FASHION infinity et au respect des dispositions légales et des règles et exigences des autorités de surveillance et de contrôle applicables à FASHION infinity.
6.8. Conformément à la législation en vigueur, les participants au programme de fidélité bénéficient des droits suivants :
6.8.1. demander l'accès à ses données à caractère personnel ;
6.8.2. demander la rectification ou la suppression de ses données à caractère personnel, dans la mesure du possible ;
6.8.3. demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ou vous y opposer ;
6.8.4. demander le transfert de ses données à caractère personnel, dans la mesure du possible ;
6.8.5. retirer à tout moment le consentement donné pour le traitement des données à caractère personnel ;
6.8.6. déposer une plainte auprès de l'autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnel (en République de Lettonie : l'Inspection nationale des données) ;
6.8.7. contacter FASHION infinity pour obtenir des informations complémentaires sur le traitement de vos données à caractère personnel.
6.9. En activant NAILINFINITY et en commençant à l'utiliser sur le site Internet et/ou dans les magasins FASHION infinity, les données à caractère personnel du titulaire de NAILINFINITY sont utilisées pour conclure un accord avec FASHION infinity concernant la participation au programme de fidélité, pour la création et la gestion du compte ainsi que pour la participation au programme de fidélité.
6.10. FASHION infinity traite les données à caractère personnel des participants au programme de fidélité à ces fins :
6.10.1. pour l'identification du participant et la gestion de son inscription (sur la base de l'exécution des obligations contractuelles, du consentement) ;
6.10.2. Pour la mise en œuvre du programme de fidélisation des clients et la gestion des adhésions (sur la base de l'exécution des obligations contractuelles) ;
6.10.3. Pour informer les participants au programme de fidélité des activités du programme, ainsi que des offres de FASHION infinity et de ses partenaires (sur la base de l'exécution des obligations contractuelles et du consentement) ;
6.10.4. l'élaboration et la présentation d'offres les plus adaptées (y compris personnalisées) et d'offres promotionnelles (dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles) ;
6.10.5. pour l'envoi de communications de marketing direct et de messages commerciaux (sur la base du consentement) ;
6.10.6. pour établir des statistiques de vente et analyser le marché (sur la base de l'exécution des obligations contractuelles et de l'intérêt légitime de FASHION infinity).
6.11. En activant NAILINFINITY, le titulaire de NAILINFINITY confirme avoir été informé que les données saisies sont traitées afin de créer et de gérer le Compte et d'assurer la participation au programme de fidélité, notamment pour créer et conserver la liste des préférences du client, l'historique des achats et envoyer des informations relatives au programme de fidélité.
6.12. FASHION infinity traite les données à caractère personnel des participants au programme de fidélité afin de leur envoyer des communications commerciales pertinentes et adaptées, sous réserve d'avoir obtenu leur consentement.
6.13. FASHION infinity procède à différents types de profilage en compilant les informations fournies par le participant au programme de fidélité et celles recueillies lors de l'utilisation de la carte NAILINFINITY, afin d'analyser quels services et produits pourraient intéresser le participant au programme de fidélité, et lui envoyer des communications commerciales au contenu adapté. Le traitement automatique des données (profilage) s'effectuera principalement en tenant compte de la date du dernier achat du client, du montant de l'achat, le montant moyen des achats, ainsi que l'emplacement des magasins fréquentés ; sur la base de ces paramètres, une sélection des informations et des offres à envoyer pourra être effectuée, permettant ainsi de créer et d'envoyer une communication commerciale au contenu adapté.
6.14. L'information des participants au programme de fidélité concernant les offres du programme de fidélité, de FASHION infinity et des partenaires de coopération est communiquée conformément au questionnaire du programme de fidélité.
6.15. FASHION infinity collecte les données à caractère personnel fournies lors de l'inscription au programme de fidélité, via le Compte, lors de toute prise de contact avec FASHION infinity, via NAILINFINITY, le site web de FASHION infinity ou ses applications mobiles.
6.16. Le questionnaire du programme de fidélité, les relevés d'audit relatifs aux opérations effectuées sur le Compte (sur le site web et l'application mobile de FASHION infinity), ainsi que les communications avec le propriétaire de NAILINFINITY, sont conservés comme preuve de la participation au programme de fidélité des clients et du respect de ses conditions. FASHION infinity conserve ces informations sur la base de son intérêt légitime à protéger ses droits et intérêts en cas de litige ; afin de remplir l'obligation légale de conserver les informations relatives à l'activité commerciale exercée, ainsi que pour respecter les conditions du programme de fidélité avec le propriétaire de NAILINFINITY concerné.
6.17. Les données à caractère personnel sont traitées à des fins de communication commerciale jusqu’à ce que le consentement à la réception de communications commerciales soit retiré ou, dans certains cas, jusqu’à ce que la nécessité de conserver des preuves du consentement obtenu ait pris fin.
6.18. FASHION infinity cesse l'envoi de communications commerciales dès que la révocation du consentement a été traitée. Le traitement de la révocation du consentement dépend des capacités techniques nécessaires pour donner suite à la demande, ce qui peut prendre jusqu'à cinq jours ouvrables.
6.19. Les données à caractère personnel des participants au programme de fidélité sont traitées jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données prévu par la législation de la République de Lettonie, tant que la participation au programme de fidélité n'est pas interrompue ou jusqu'à l'expiration du délai de prescription pour intenter une action en justice, selon la date la plus tardive.
6.20. Une fois que la finalité de la conservation des données a disparu (à l'expiration du délai de conservation des données), les données à caractère personnel fournies sont immédiatement effacées ou rendues anonymes.
6.21. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des participants au programme de fidélité, FASHION infinity peut publier une politique de confidentialité sur son site web, qui définit les modalités de traitement des données à caractère personnel.
7. Autres dispositions
7.1. Si le titulaire de NAILINFINITY a indiqué plusieurs canaux de communication possibles, FASHION infinity peut choisir le canal de communication à utiliser pour envoyer les notifications prévues au titulaire de ZKK.
7.2. Le propriétaire de NAILINFINITY est tenu de mettre à jour sans délai toute information, y compris ses données personnelles, et d'en informer FASHION infinity si les informations fournies dans le questionnaire du programme de fidélité ou dans la base de données des participants au programme de fidélité ont changé, sont devenues obsolètes ou sont incorrectes.
7.3. Lorsque le propriétaire de NAILINFINITY se voit rembourser un article acheté en bénéficiant des réductions ou des avantages du programme de fidélité, il se voit rembourser le montant effectivement payé pour cet article et les points accumulés pour cet article sont annulés.
7.4. Les avantages et les réductions accordés aux participants au programme de fidélité ne sont pas versés en espèces.
7.5. FASHION infinity et ses partenaires sont en droit de ne pas accorder aux titulaires de NAILINFINITY les réductions ou avantages NAILINFINITY si une utilisation de NAILINFINITY en violation des présentes conditions est constatée, et de désactiver immédiatement le NAILINFINITY délivré ainsi que d'annuler toutes les réductions, points et avantages accordés.
7.6. Si le titulaire de la carte NAILINFINITY estime que FASHION infinity n'a pas calculé correctement ses remises cumulées ou ses avantages, il doit présenter une demande accompagnée du ticket de caisse dans n'importe quel point de vente FASHION infinity afin de vérifier l'éventuelle erreur. Cette demande doit être présentée au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'achat. Si FASHION infinity constate qu'une erreur s'est produite dans le système de comptabilisation des données, elle accorde, selon la demande, la remise et/ou l'avantage prévu au titulaire de la carte NAILINFINITY.
7.7. Toute réclamation relative au programme de fidélité du Client et à NAILINFINITY doit être soumise par le propriétaire de NAILINFINITY à FASHION infinity dans un délai d'un (1) mois à compter de la constatation du motif de la réclamation, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1. Le design de NAILINFINITY, ainsi que les informations relatives à NAILINFINITY, sont déterminés par FASHION infinity. FASHION infinity peut modifier à tout moment le design et la forme de NAILINFINITY.
8.2. Toutes les informations et tous les contenus liés au programme de fidélité du Client, NAILINFINITY et FASHION infinity, y compris, sans s'y limiter, les marques, logos, les marques de service, les textes, les signes graphiques, les icônes de boutons, les images, les extraits d'enregistrements sonores, les compilations de données et les logiciels, ainsi que leur compilation et leur mise en page, sont la propriété de FASHION infinity, des sociétés du groupe FASHION infinity, de ses partenaires ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois de la République de Lettonie et d'autres lois internationales relatives à la protection de la propriété intellectuelle, y compris les lois régissant l'utilisation des droits d'auteur et des marques. Sans autorisation écrite expresse, l'utilisation des marques appartenant à FASHION infinity, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, est interdite.
8.3. La copie (reproduction) de NAILINFINITY et la création d'outils de programmes de fidélité identiques ou similaires à NAILINFINITY sont interdites. Toute modification mécanique, électronique ou autre de NAILINFINITY ou des informations qu'il contient est interdite.
9. Dispositions finales
9.1. FASHION infinity se réserve le droit d'annuler et/ou de modifier les présentes conditions à tout moment, en le notifiant sur le site Internet de FASHION infinity ou dans les points de vente FASHION infinity, ou en envoyant l'information au moyen de communication indiqué par le propriétaire de NAILINFINITY (e-mail et/ou téléphone). Toute modification apportée aux présentes conditions générales entre en vigueur immédiatement après sa publication. Les propriétaires de NAILINFINITY acceptent que, en continuant à utiliser NAILINFINITY après l'apport de telles modifications, le propriétaire de NAILINFINITY confirme par là même son accord avec toutes les modifications.
9.2. FASHION infinity se réserve le droit d'annuler ou de révoquer tout droit accordé en vertu des présentes conditions. Les titulaires de NAILINFINITY sont tenus de se conformer à une telle révocation ou à de telles modifications dès leur entrée en vigueur, y compris, si nécessaire, en cessant d'utiliser NAILINFINITY et de participer au programme de fidélité.
9.3. FASHION infinity se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de modifier le programme de fidélité, sans être tenue de respecter les engagements pris dans le cadre du programme de fidélité antérieur. Dans ce cas, les titulaires de NAILINFINITY n'ont pas le droit de réclamer l'utilisation des points ou des avantages accumulés dans le cadre du programme de fidélité après la cessation de celui-ci, et FASHION infinity n'assume aucune responsabilité quant aux pertes ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'interruption du programme de fidélité.
9.4. Le titulaire de NAILINFINITY a le droit, à tout moment, de mettre fin à son activité NAILINFINITY et à sa participation au programme de fidélité des clients, en remettant une demande signée et datée dans n'importe quel point de vente FASHION infinity ou sur le site Internet de FASHION infinity.
9.5. FASHION infinity se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à la participation du titulaire de la carte NAILINFINITY au programme de fidélité et/ou de bloquer la carte NAILINFINITY en cas de violation des présentes conditions ou de cessation du programme de fidélité.
9.6. Si l'une des dispositions des présentes conditions s'avère inapplicable ou invalide en vertu de la législation applicable, ou si elle est déclarée inapplicable ou invalide par une décision de justice, cela n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des présentes conditions dans leur ensemble, mais, dans la mesure du possible, les présentes conditions doivent être modifiées conformément à la législation applicable, de manière à refléter pleinement l'intention initiale du programme de fidélité des clients, conformément à la version initiale des conditions.
9.7. FASHION infinity n'est pas responsable de la qualité et de la sécurité des services fournis et des produits vendus par les partenaires, de l'exactitude des informations fournies par les partenaires, ni de la validité des remises et avantages accordés par les partenaires.
9.8. FASHION infinity n'est pas responsable des dommages indirects et du manque à gagner subis par le propriétaire de NAILINFINITY, ni des dommages pouvant résulter de la désactivation, de la cessation d'activité, de l'endommagement ou de la perte de NAILINFINITY. Les parties ne sont en aucun cas responsables (que ce soit en vertu du contrat, pour négligence ou pour tout autre motif) de toute interruption ou erreur survenant dans le cadre du fonctionnement du programme de fidélité des clients.
9.9. FASHION infinity n'est pas responsable des retards dans l'exécution de ses obligations, de leur inexécution ou de tout autre manquement résultant de circonstances et d'obstacles échappant à son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s'y limiter, les grèves, les arrêtés gouvernementaux, des opérations militaires ou un état d'urgence national, des menaces terroristes ou des actes de terrorisme, des anomalies environnementales ou climatiques, des manquements de la part de tiers, des perturbations de la connexion Internet, ainsi que des défaillances du matériel informatique et des logiciels.
9.10. Tout litige entre le propriétaire de NAILINFINITY et FASHION infinity est réglé à l'amiable. Si un règlement à l'amiable s'avère impossible, ils seront portés devant les tribunaux de la République de Lettonie. Les relations entre les parties et le programme de fidélité des clients sont régis par la législation de la République de Lettonie.